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Actualité ASH

Protocole MDA/DSDEN relatif à la constitution de dossiers de demandes de droits à compensation

Un protocole relatif à la constitution de dossiers de demandes de droits à compensation et aux échanges d'informations dans ce cadre a été signé entre la maison départementale de l'autonomie (MDA) et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Son application permet dès à présent de raccourcir le délai entre la saisine de MDA et la décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDA).

Première demande :
À la suite de la réunion de l'équipe éducative, le directeur de l'école ou le chef d'établissement invite les parents à constituer un dossier MDA :
- Il leur remet la fiche « Annexe n°4 : Recueil du consentement des parents pour la constitution du dossier de demande de droit à compensation » ;
- Il leur précise à l'aide de la fiche « Annexe n° 3 : Liste des pièces à fournir à destination des professionnels », les bilans complémentaires à joindre au dossier MDA.
- Il remet aux parents le document MDA « Annexe n°1 : Adresses et coordonnées MDA », indiquant les coordonnées téléphoniques et les adresses des antennes territoriales de l'autonomie (ATA) où ils pourront retirer le dossier à compléter et bénéficier de conseils pour le  remplir.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement informe l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés (ERSH) par courriel que les parents vont déposer un dossier MDA.
 
Réexamen :
L'ERSH contacte les parents et les professionnels intervenant auprès de l'enfant afin de fixer la date de l'équipe de suivi de scolarisation (ESS) et leur précise la nature des pièces à fournir, des bilans à établir.
L'ERSH demande aux parents de remplir le document d'expression de leur consentement afin qu'il puisse être destinataire des pièces constitutives du dossier.
L'enseignant de l’élève commence à compléter le "GEVA-SCO réexamen", sous forme numérique, et le transmet à l'ERSH quinze jours avant l'ESS : ces éléments serviront de base de discussion lors de l'ESS. Il sera consolidé lors de celle-ci  par l’ERSH.

Un glossaire vous est fourni, si nécessaire, afin de vous rappeler la signification de certains sigles.

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Rédigé par Muriel Spagnolo

M.A.J. le 09/12/2015