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Info

Circulaire portant dispositions en cas de mouvement de grève

La loi n°2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Aujourd'hui, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique doit déclarer son intention de participer à la grève.

La loi n° 82-889 du 10 octobre 1982 et la circulaire n° 83-030 du 19 janvier 1983)  imposent à chaque fonctionnaire de faire une déclaration de service fait.

La circulaire vous rappelle la réglementation en la matière de même que les modalités de mise en œuvre dans le département de la Mayenne.

Pour accéder aux formulaires de déclaration d'intention ou de service fait, cliquer ici.

Michel Mauger
Secrétaire général
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Rédigé par Muriel Spagnolo

M.A.J. le 24/03/2016