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Enfant en danger

Vous trouverez ici la fiche de recueil d'informations préoccupantes pour les services du Conseil départemental.
Une copie de chaque transmission sera systématiquement adressée au Directeur académique des services de l'éducation nationale (cabinet).

 

*Extraits de la loi du 05/03/2007 (articles 3 et 12) réformant la protection de l'enfance :
- le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) organise « le recueil et la transmission, ..., des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont l'état de santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participe à leur protection » ;
- « ... centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations préoccupantes » ;
- « cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier » ;
- « sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées » ;
- « le président du conseil départemental (donc l'ASE) avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger ... » (signalement).

* Le travail d'équipe, de concertation, d'évaluation au sein de l'Education Nationale (infirmières, médecins, assistantes sociales, conseillers techniques santé/social, psychologues scolaires...) et avec les personnels sociaux des antennes solidarité du conseil départemental est nécessaire.

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Rédigé par Muriel Spagnolo

M.A.J. le 20/05/2016