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La disponibilité d'office

Publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes

Définition

Position de l'agent qui a épuisé tous droits à congés de maladie pour lequel il existe une possibilité d'amélioration de l'état de santé sans possibilité de reprise immédiate (= inaptitude temporaire).

Procédure

(cf CLM)
Accordée après avis favorable du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.

Durée

1 an renouvelable éventuellement 3 fois (possibilité d'un an supplémentaire si la reprise est envisagée).

Rémunération

Sans traitement mais versement par l'administration sur demande du fonctionnaire et après avis du médecin conseil de la CPAM des indemnités journalières sécurité sociale ou versement d'une allocation d'invalidité temporaire si l'agent présente une invalidité au moins égale à 66%.

Après la disponibilité d'office

La décision de réintégration est prise par le Recteur après avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.
Si l'agent est reconnu inapte définitivement, il lui appartient de faire valoir ses droits à retraite pour invalidité.

Textes de référence
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 article 51.
Décret 85 - 966 du 16 septembre 1985 article 43.

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Rédigé par Muriel Spagnolo

M.A.J. le 29/04/2008