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La retraite pour invalidité

Publié le 22 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes

Définition

L'agent peut être admis à la retraite pour invalidité en raison de son incapacité définitive et absolue d'exercer ses fonctions.

Modalités

Présentation d'une lettre de l'agent au supérieur hiérarchique demandant la retraite pour invalidité (au moins 6 mois à l'avance), ou utilisation de l'imprimé "Demande d'admission à la retraite" et, dans les deux cas, constitution du dossier de pension. La demande sera transmise au Service des Pensions du Rectorat.
Dans certains cas la procédure peut être engagée d'office si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie et ne remplit pas la demande.

Conditions d'attribution

  • A l'épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie et longue durée ou au cours de ces congés.
  • Sans condition d'ancienneté, ni d'âge.
  • Incapacité définitive et absolue d'exercer ses fonctions reconnue par le Comité Médical ou la Commission de Réforme.

Date d'effet

Date de début de retraite à l'issue des droits à congé de maladie ou à la date choisie par l'agent après avis favorable de la commission médicale.

Rémunération

La pension est calculée en fonction des services faits et du traitement d'activité détenu au moins pendant 6 mois, ce montant peut être porté au montant du minimum garanti. Dans le cas d'un taux d'invalidité au moins égal à 60%, la pension, si elle est inférieure, est portée à 50% du traitement d'activité.
Possibilité d'une majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne (à tout moment pendant la retraite pour invalidité).
Pour tout renseignement complémentaire, se rapprocher du Service Académique des Pensions (SAP), téléphone : 02 40 14 64 20 ou de l'Inspection Académique - GRH, téléphone : 02.43.59.92.27.

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Rédigé par Muriel Spagnolo

M.A.J. le 12/01/2010