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Le congé de grave maladie

Définition

Arrêt de travail accordé pour toutes affections à caractère invalidant. Il ne concerne que les agents non titulaires.

Procédure

La demande initiale, adressée au Directeur Académique, sous couvert du supérieur hiérarchique doit comporter :

  • une lettre manuscrite de l'intéressé sollicitant le CGM, sans données médicales ;
  • un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste (sans diagnostic médical) attestant que la maladie justifie l'octroi d'un tel congé ;
  • possibilité de joindre un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au médecin secrétaire du Comité Médical Départemental.

Ces documents sont à envoyer à la DSDEN de la Mayenne, à Mme GUION Aline - Responsable GRH (tél : 02.43.59.92.27).

Conditions d'attribution

  • Trois ans d'ancienneté de service en continu.
  • Etre en activité.
  • Décision du recteur après avis du comité médical.

Durée

  • Le congé ne peut être accordé au delà de la période d'engagement.
  • Trois ans maximum par période de trois à six mois avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts sous peine de suspension de la rémunération.

Rémunération

12 mois à plein traitement et 24 mois à demi-traitement.
Réouverture des droits à l'issue d'une année de reprise de fonction.

Situation administrative

Les congés de grave maladie sont considérés comme période d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.

Après le congé de grave maladie ?

La demande de prolongation ou de réintégration doit parvenir au comité médical deux mois minimum avant la fin de la dernière période considérée. La décision de réintégration est prise par le recteur après consultation obligatoire du comité médical.
Les contestations se font auprès du comité médical supérieur.
Textes de référence
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, article 13.

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Rédigé par Muriel Spagnolo

M.A.J. le 08/09/2017