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Le temps partiel sur autorisation ou de droit

Personnels concernés :

Les fonctionnaires titulaires de l'État, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires.

Les modalités :

Le temps partiel sur autorisation : modalité de temps de travail négociée entre l'agent et le chef de service, dont l'accord préalable est requis. Celui-ci peut s'y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service.
Le temps partiel de droit : il est automatiquement fait droit à la demande de l'agent lors de la survenance de certains évènements familiaux ou, lorsque le fonctionnaire est atteint d'un handicap.
Ces évènements familiaux sont : 

  • la naissance ou l'adoption d'un enfant.
  • pour donner des soins (conjoint, enfant, ascendant).

Conditions d'accès :

  • Temps partiel sur autorisation :
    aucune condition de durée minimale d'occupation des fonctions à temps plein n'est opposable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Pour l'agent non titulaire, il doit être employé depuis plus d'un an à temps plein et de façon continue.
  • Temps partiel de droit :
    aucune condition de durée minimale d'occupation des fonctions à temps plein n'est opposable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires. Pour l'agent non titulaire, il doit être employé depuis plus d'un an à temps plein et de façon continue.

Pour les fonctionnaires exerçant des responsabilités qui ne peuvent être par nature partagées, le bénéfice du temps partiel de droit est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à leur statut ou dans un emploi de nature ou de niveau équivalent.
Il peut prendre effet, à tout moment, à compter de la naissance de l'enfant et jusqu'à son 3ème anniversaire ou pour un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

La demande :

Elle doit être déposée au moins 2 mois avant le début de la période souhaitée, ou avant le 31 Mars pour les personnels enseignants.
Elle doit mentionner : 

  • la durée sur laquelle le temps partiel va se dérouler.
  • la quotité de travail demandée. 
  • le mode d'organisation demandé. 
  • le souhait de surcotiser ou non.
  • Attention : le mode d'organisation, la quotité et la durée relèvent d'une conciliation entre le chef de service et l'agent, non du seul fait de l'agent(temps partiel de droit et temps partiel sur autorisation).

    L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel sur autorisation peut être refusée pour des motifs liés aux nécessités de service. La décision de refus doit être motivée dans les conditions prévues par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Le renouvellement :

Par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Durée :

L'autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, sauf pour les personnels enseignants et assimilés pour lesquels elle est donnée pour une année scolaire.

L'organisation du temps partiel :

Le service peut être réduit soit dans un cadre quotidien, soit dans un cadre hebdomadaire, soit dans un cadre annuel.
Le calcul de la durée horaire à accomplir se fait sur la quotité légale du poste à temps plein.   
Pour les enseignants, le temps de travail des enseignants relève d'un régime d'obligations de service. Les quotités de travail à temps partiel peuvent donc être aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées.
Elle est calculée au prorata de la durée effective de service pour les quotités à 50%, 60% et 70%, les quotités de 80% et 90% sont rémunérées respectivement 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%), de la rémunération d'un agent à temps plein.

Complément de libre choix d'activité :

La quotité de travail doit être comprise entre 50% et 80%. Ce complément est versé sur justification d'activité professionnelle, pendant 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption, de la du congé maternité, paternité, d'adoption pour le 1er enfant. Avec plusieurs enfants à charge, il est versé jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire de l'enfant le plus jeune.

La Pension :

Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires peuvent demander à surcotiser pour la retraite sur la base du traitement à temps plein (même grade, indice, échelon).
En cas de temps partiel de droit pris à la suite d'une naissance ou d'une adoption, le complément de cotisation est pris en charge par l'employeur. 

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Rédigé par Muriel Spagnolo

M.A.J. le 04/03/2014